Déclarer un meublé de tourisme à Rouen
Avant de louer votre logement en courte durée à Rouen, vous devez le déclarer. Depuis la loi « Le Meur » (n° 2024-1039), une déclaration soumise à enregistrement est obligatoire pour tout meublé de tourisme. Voici les étapes, à jour, pour être en règle.
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La déclaration est obligatoire
Depuis le 20 mai 2026, tout loueur de meublé de tourisme doit effectuer une déclaration préalable soumise à enregistrement. Le téléservice national (opéré par la DGE) est attendu au 4e trimestre 2026 ; en attendant, la déclaration se fait auprès de votre mairie (formulaire Cerfa ou portail en ligne local), qui délivre un numéro d'enregistrement.
Ce numéro doit obligatoirement figurer sur chacune de vos annonces (Airbnb, Booking, etc.).
Résidence principale ou secondaire ?
Si vous louez votre résidence principale, la location est limitée à 120 jours par an. Certaines communes peuvent abaisser ce plafond (jusqu'à 90 jours) par délibération : vérifiez les règles propres à la Ville de Rouen.
Pour une résidence secondaire en zone tendue, un changement d'usage avec autorisation préalable de la mairie peut être exigé.
Le changement d'usage
Louer un logement en meublé de tourisme constitue juridiquement un changement d'usage. Dans les communes qui l'imposent (souvent en zone tendue), une autorisation préalable est nécessaire. Le non-respect expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 €.
DPE et sanctions
Depuis le 21 novembre 2024, un DPE classé au minimum E est requis pour un meublé de tourisme ; à partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés A à D pourront être loués. Le défaut de déclaration peut être sanctionné (jusqu'à 10 000 €, et 20 000 € en cas de fausse déclaration).
Comment NJ Conciergerie vous accompagne
Nous vous orientons dans vos démarches, veillons à l'affichage du numéro d'enregistrement sur vos annonces et assurons une gestion conforme. Nous ne nous substituons pas à un conseil juridique : pour votre situation précise, rapprochez-vous de la mairie de Rouen ou d'un professionnel du droit.
Mis à jour le 2026-06-20
Sources officielles
Informations à jour au 20 juin 2026, données à titre indicatif et ne constituant pas un conseil juridique. La réglementation évolue et des règles locales peuvent s'appliquer : vérifiez auprès de la mairie de Rouen.
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Questions fréquentes
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